Art. 12
En vigueur depuis le 15 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 4 novembre 2008 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000019669921#art-12