Art. 15
En vigueur depuis le 15 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 18 novembre 2008 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes. Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019669921#art-15