Art. 18
En vigueur depuis le 15 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 21 novembre 2008. Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre chargé des collectivités territoriales aussitôt après la proclamation. Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000019669921#art-18