Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues : 1. Du traitement de gestion des ressources humaines AGORA. 2. De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des finances publiques. II. - L'application communique des informations : 1. Au traitement de gestion des ressources humaines AGORA ; 2. Au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations d'avancement attribuées.
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