Chapitre Chapitre II : Organisation
Art. 16
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les autres membres de la commission ne peuvent s'abstenir et doivent émettre un avis favorable ou non à l'effacement. L'avis est rendu à la majorité des membres. L'avis de la commission doit être signé par tous les membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée à prononcer l'effacement des sanctions.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-16