Chapitre Chapitre II : Organisation
Art. 14
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire ou l'ancien militaire qui souhaite comparaître est informé de la date et du lieu de la réunion au moins sept jours ouvrés avant la tenue de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-14