Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 10
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un militaire peut siéger au sein de plusieurs commissions. Toutefois, ne peuvent faire partie d'une commission : 1° Les parents ou alliés du demandeur, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ; 3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de la procédure disciplinaire aboutissant à la sanction dont il est demandé l'effacement ; 4° Le président de catégorie du demandeur ; 5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ; 6° Les militaires qui ont émis un avis pour une précédente demande d'effacement sur les faits en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-10