Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 7
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants : ― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ; ― un inspecteur général des armées ; ― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-7