Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte : ― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ; ― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ; ― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-3