ARRETE·9 avril 2014
Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission
En vigueur depuis le 9 avril 2014 19 articles 19 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : CompositionChapitre Ier : Composition
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 19