Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent siéger dans cette commission que les militaires en position d'activité, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, soit de disponibilité spéciale prévue à l'article L. 4141-2 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000028859034#art-2