Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000039367844#art-3