Art. 6
En vigueur depuis le 21 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006058651#art-6