Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'elles portent sur une des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les modifications substantielles autorisées des recherches concernées sont publiées sur le répertoire, si le promoteur n'a pas fait valoir lors de la demande initiale d'autorisation de la recherche des motifs caractérisant son opposition légitime à la diffusion de ces informations.
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Prolegi/LEGITEXT000020140397#art-4