Art. 7
En vigueur depuis le 23 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé met en place et diffuse ce répertoire dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Seules les informations relatives aux recherches pour lesquelles une demande d'autorisation de recherche a été déposée après ce délai sont publiées sur ce répertoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020140397#art-7