Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités : - l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ; - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ; - l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants au registre, avec un système de vérification dit BRBV ; - la diffusion de la liste des exploitants inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables. Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur de déposer et consulter en ligne les demandes d'inscription au registre mentionnées au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000031681912#art-1