Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Pour les exploitants personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ; 2° Pour les exploitants personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ; 3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ; 4° Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ; 5° Copies des extraits K bis ; 6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ; 7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).
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Prolegi/LEGITEXT000031681912#art-2