Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : - Afrique du Sud ; - Albanie ; - Allemagne ; - Andorre ; - Arabie saoudite ; - Argentine ; - Arménie ; - Aruba ; - Australie ; - Autriche ; - Azerbaïdjan ; - Barbade ; - Belgique ; - Brésil ; - Bulgarie ; - Canada ; - Chili ; - Chine ; - Chypre ; - Colombie ; - Corée du Sud ; - Costa-Rica ; - Croatie ; - Curaçao ; - Danemark ; - Équateur ; - Espagne ; - Estonie ; - Fédération de Russie ; - Finlande ; - Géorgie ; - Ghana ; - Gibraltar ; - Grèce ; - Grenade ; - Groenland ; - Guernesey ; - Hong-Kong ; - Hongrie ; - Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; - Îles Cook ; - Île de Man ; - Îles Féroé ; - Inde ; - Indonésie ; - Irlande ; - Islande ; - Israël ; - Italie ; - Jamaïque ; - Japon ; - Jersey ; - Kazakhstan ; - Kenya ; - Lettonie ; - Liechtenstein ; - Lituanie ; - Luxembourg ; - Malaisie ; - Maldives ; - Malte ; - Maurice ; - Mexique ; - Moldavie ; - Monaco ; - Nigéria ; - Norvège ; - Nouvelle-Zélande ; - Pakistan ; - Panama ; - Pays-Bas ; - Pérou ; - Pologne ; - Portugal ; - République tchèque ; - Roumanie ; - Royaume-Uni ; - Saint-Christophe-et-Niévès ; - Sainte Lucie ; - Saint-Marin ; - Seychelles ; - Singapour ; - Slovaquie ; - Slovénie ; - Suède ; - Suisse ; - Thaïlande ; - Turquie ; - Ukraine ; - Uruguay.
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Prolegi/LEGITEXT000037842989#art-2