ARRETE·9 décembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

En vigueur depuis le 9 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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