Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne, il est mis en œuvre des réserves opérationnelles. Elles s'appliquent aux agents assurant le service du contrôle de la circulation aérienne exerçant les activités ou fonctions listées par décision du directeur des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000042681831#art-1