Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 50
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation pour les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir leurs procédures relatives à l'exécution des mouvements de manœuvre mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté. L'article 34 entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les passages à niveau à l'usage exclusif de piétons.
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Prolegi/LEGITEXT000044533697#art-50