Chapitre Chapitre V : Gestion des risques et des situations d'urgence
Art. 46
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 100 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est réalisé immédiatement. L'information prévue au premier alinéa du même article est effectuée dans les meilleurs délais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044533697#art-46