Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres I et II du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 122-24-1 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au I de l'article R. 172-1.
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Prolegi/LEGITEXT000044503392#art-1