Chapitre Chapitre Ier : ATTESTATION À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe I et la joint au dossier de demande de permis de construire.
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Prolegi/LEGITEXT000044503392#art-4