Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046773902#art-1