Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046773902#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000046773902#art-3