ARRETE·9 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier

En vigueur depuis le 9 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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