Art. 10
En vigueur depuis le 10 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071792#art-10