Art. 8
En vigueur depuis le 10 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des établissements hôteliers classés 4 étoiles et 4 étoiles luxe peuvent être déterminés librement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071792#art-8