Art. 9
En vigueur depuis le 10 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux exploitant faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces mesures spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006071792#art-9