Art. 5
En vigueur depuis le 10 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prélèvement maximum de 2 123 103 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005627477#art-5