ARRETE·9 février 1999
Arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
En vigueur depuis le 9 février 1999 7 articles 7 versions historisées
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