Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'article R. 317-8 du code de la route et à leur contenu réglementaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020243054#art-1