ARRETE·9 février 2009

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 9 février 2009 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 11 bisArt. 12
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1 bisArt. Annexe 2Art. Annexe 3Art. Annexe 4 bisArt. Annexe 6 bisArt. Annexe 7
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil