Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Cas général. - 2 lignes. - Avec et sans bavette Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RoSk8Ua8lFJWJLVDjh-XCyfJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=
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Prolegi/LEGITEXT000020243054#art-annexe-3