Sect. Annexes
Art. Annexe 6 bis
En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Logo Logo. - Cas général Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=bKFLVheHnrHOz1NUUFYoyWa_CQC4YP_ldt-PfeHI3C0=
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Prolegi/LEGITEXT000020243054#art-annexe-6-bis