Chapitre CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule. Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020245458#art-5