Chapitre CHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE
Art. 9-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat WW DPTC. Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques .
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Prolegi/LEGITEXT000020245458#art-9-2