Chapitre CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE›Sect. Annexes

Art. Annexe XV

En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UNE MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE (MAGA) Document utilisable uniquement à compter du 1er janvier 2010 (Article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules) Je soussigné Constructeur (1), représentant accrédité du constructeur (1), certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit : (D 1) Marque (D 2) Type (D 3) Dénomination commerciale (E) Numéro d'identification ou de série (F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg) (F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble (PTRA) (kg) (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg) (J1) Genre national : MAGA (J3) Carrosserie : NON SPEC (P1) Cylindrée (P3) Source d'énergie (P6) Puissance administrative nationale : 1 (S1) Nombre de places assises (Z1) Vmax : 25 / 40 (1) est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions : - le : - à : - numéro d'enregistrement : Ce dossier contient les rapports d'essais suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) (2) : - R. 315-2 / Freinage (obligatoire) : - R. 316 / Rétrovision (obligatoire) : - R. 317-26-1 / Siège convoyeur (si repris à la rubrique S1 ci dessus) : - R. 311-1 / Vitesse (obligatoire) : - R. 318-1 / Emissions de polluants (obligatoire) : - R. 318-3 / Emissions sonores (obligatoire) : - R. 318-4 / Anti-parasitage (si moteur à allumage commandé) : - R. 317-23 / Réservoirs (pour les MAGA à 40 km/h) : Fait à le Signature Cachet (1) Rayer la mention inutile. (2) Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2010, en substitution du numéro du rapport d'essai, la mention : Pas de PV, dossier déposé avant le 1er janvier 2010 est acceptable.

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legi/LEGITEXT000020245458#art-annexe-xv