Art. 16
En vigueur depuis le 25 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000021866922#art-16