Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021853099#art-2