Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de département et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021853099#art-4