Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021853103
En vigueur depuis le 21 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E 1 STATUT DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ PÉRIMÈTRE ET MONTANT DE L'INDEMNISATION hors dimanche ou jour férié PÉRIMÈTRE ET MONTANT de l'indemnisation dimanche ou jour férié Professionnel de santé retraité 1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure + frais de déplacement 3 C ou 9 AMI de l'heure + frais de déplacement Professionnel de santé sans emploi 1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure + frais de déplacement 3 C ou 9 AMI de l'heure + frais de déplacement
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Prolegi/LEGITEXT000021853099#art-legiarti000021853103