Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000025365867#art-2