Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― les ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou leur représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ; b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires ; 7 membres suppléants ; c) Un médecin de prévention et un assistant de prévention ; d) Un inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000025365867#art-3