Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 mars 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par le présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 1996 , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000025365867#art-4