Sect. Section 3 : Processus de certification
Art. 19
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les audits supplémentaires mentionnés à l'article 15, et les plaintes et appels reçus sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-19