Sect. Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements
Art. 23
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du processus de certification relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements, les durées d'audit sont celles définies à l'article 9 du présent arrêté auxquelles sont ajoutées 0,8 jour-homme pour chaque établissement échantillonné au-delà de un. Les durées d'audit sont alors arrondies au demi-entier supérieur, tout en conservant un minimum d'une journée d'audit sur chaque établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-23