Sect. Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements
Art. 27
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une non-conformité critique, même si celle-ci ne concerne qu'un seul établissement, ne faisant pas l'objet d'une correction et d'une action corrective dans les délais mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ou dont la correction ou l'action corrective ne permet pas de satisfaire à l'exigence d'un référentiel de certification s'oppose à l'octroi, au renouvellement ou au maintien de la certification concernée par cette non-conformité critique pour l'ensemble de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-27