Sect. Section 5 : Exigences pour les organismes de certification
Art. 32
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable d'audit ainsi que toute personne ayant une influence sur la décision relative à la certification sont tenus de révéler toute situation dont elles auraient connaissance qui peuvent les confronter ou confronter l'organisme de certification à un conflit d'intérêts. Notamment, ces personnes n'exercent pas ou n'ont pas exercé de mission de conseil ou de formation auprès de l'entreprise concernée au cours des trois années précédentes.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-32